Législation

Loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale

(Mémorial A n° 120 du 02/06/2009)
La loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale modifiant

  • la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
  • la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

a confirmé à l’Œuvre le statut d’établissement public jouissant de la personnalité civile soumis à la tutelle du Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Toujours d’après ce texte, l’Œuvre a pour missions

  1. de venir en aide aux Luxembourgeois victimes de la guerre 1940-1945 ;
  2. de soutenir des organismes œuvrant dans le domaine social en vue de réaliser les objectifs que ces organismes se sont fixés dans leurs statuts ;
  3. de soutenir des organismes œuvrant au niveau national dans les domaines de la culture, du sport et de la protection de l’environnement ;
  4. de participer aux dépenses des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidarité dans les limites à préciser par règlement grand-ducal ;
  5. d’organiser et de gérer la Loterie Nationale.

Pour faire face à ses engagements, l’Œuvre dispose des moyens financiers suivants :

  1. les ressources provenant de la Loterie Nationale ;
  2. les dons et legs ;
  3. les subsides et subventions ;
  4. les prélèvements sur toutes sortes de loteries et de paris relatifs aux épreuves sportives au profit de l’Œuvre fixés par le ministre ayant la réglementation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives dans ses attributions ;
  5. les revenus propres ;
  6. les revenus divers.

La loi en question a abrogé l’arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944 portant création d’une Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

 

Règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quote-parts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours de la Grande-Duchesse Charlotte

(Mémorial A n° 234 du 08/12/2009)

 

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixe les quotes-parts revenant aux offices sociaux communaux et au Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte comme suit :

La quote-part dans le produit net de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever au profit des offices sociaux communaux est fixée a un sixième. Elle est répartie entre les différents offices sociaux

  1. pour un tiers de la quote-part en fonction du nombre de personnes ayant leur domicile sur le territoire de la ou des communes où l’office exerce ses missions;
  2. pour deux tiers de la quote-part en fonction du volume de l’aide accordée au cours de l’exercice écoulé.

La quote-part dans le produit net de l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte à prélever au profit du Fonds National de Solidarité est fixée à un quart.

 


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Loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale

Extrait du Mémorial A-N°11 du 24 janvier 2013 comprenant le Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotes-parts des offices sociaux communaux et du Fonds national de Solidarité dans le produit de l’oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte